ARTICLE 1.       Identification légales – Parties contractantes

Le site Internet www.1check.com (ci-après désigné par le « Site web ») est exploité, dans le cadre d’une licence exclusive perpétuelle dans le domaine de l’hôtellerie de plein air et des résidences de tourisme, par la société 1 CHECK, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, ayant son siège au 455 Promenade des Anglais, Immeuble Arenice, 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 752 552 240 , qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le Site web est hébergé par OVH , 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre 1 CHECK et toute personne qui, à titre personnel et/ou en qualité de représentant légal et/ou de mandataire dûment habilité d’une personne morale publique ou privée, a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en ait fait obligation avant toute souscription, décidé, pour son compte personnel et/ou pour le compte de l’entité qu’elle représente, de souscrire à l’Offre proposée par 1 CHECK (ladite personne physique et/ou morale concernée étant ci-après désignée par le « Client »).

ARTICLE 2.       Politique des données à caractère personnel

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site web sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr NB : 1843598 V 0. Dès qu’elle sera enregistrée il sera possible d’y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

Le fonctionnement de ce Site web peut impliquer la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs et/ou Clients du Site web). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site web sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l’usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site web sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site web ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site web. Bien qu’ils ne permettent pas une identification directe de l’internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales. En dehors des données liées à la facturation et au paiement, elles ne sont pas conservées par 1 CHECK. Ce dernier ne saurait être tenu à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations.

A fortiori 1 CHECK ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site web, vers des pays non-membres de l’Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l’Union. Dans l’hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, 1 CHECK s’engagerait à signer préalablement une convention vers l’entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s’engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque visiteur du Site web a la possibilité de refuser l’enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d’outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s’en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est décrite dans le menu « Options » de votre navigateur.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur et ou Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de 1 CHECK : par voie postale à 1 CHECK, 455 Promenade des Anglais ,Immeuble Arenice, 06200 NICE

; ou par e-mail en écrivant à contact@1check.com. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.

ARTICLE 3.       Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Bon de Commande »

Document par lequel un Client fournit les indications de la commande (prix, délais de livraison, modalités de paiement, etc.). Il définit ainsi la prestation convenue avec la Société 1CHECK

« Circonstances exceptionnelles »

Désignent les circonstances dans lesquelles des mesures de protection doivent être prises et plus précisément lorsque :

1. les Règles d’usage acceptable ont été ou risquent d’être violées ;

• qu’il est nécessaire que 1 CHECK, l’ensemble de ses clients et le public se protègent. 1 CHECK prendra les dispositions nécessaires pour réduire les risques de violation des Règlements ou les risques d’actions en justice civile ou pénale et/ou puisse répondre aux réclamations de violation des droits de tiers ;

• les Règlements où l’autorité compétente l’impose à 1 CHECK ;

« Conditions Générales d’Utilisation »

Désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition du Site internet www.1check.com, ainsi que les conditions d’utilisation des Services par le Client.

« Conditions Particulières »

Désigne l’ensemble des conditions commerciales et techniques effectivement offertes au Client par l’intermédiaire du Site, ou de l’un des Distributeurs, dans le cadre de la Confirmation de Commande, et acceptées par le Client lors de sa souscription aux Services. De convention expresse, l’ensemble des éléments susvisés est intégré aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») et forme avec ces dernières le Contrat encadrant les relations entretenues par 1 CHECK et son Client ;

« Compte Client »

Désigne le compte à partir duquel le Client peut se connecter à son interface d’administration dédiée (« Manager »), contenant les divers outils de suivi et de reporting (outils de back-office) mis à sa disposition par 1 CHECK pour la durée du Contrat en fonction de l’abonnement et des éventuelles options souscrits auprès de 1 CHECK conformément aux Conditions Particulières ;

« Contrat »

Désigne le présent document, auquel s’ajoutent les Conditions Particulières telles qu’exposées sur le Site web préalablement à la souscription des Services, ou telles qu’elles figurent dans l’offre commerciale du Distributeur, et telles que résumées dans la Confirmation de Commande adressée au Client sur l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la souscription aux Services ;

« Distributeur »

Désigne l’ensemble des personnes, physiques ou morales, ayant été spécialement autorisées par l’Editeur à concéder un droit d’utilisation de la Solution 1 CHECK aux Clients.

« Données »

Désigne toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par 1 CHECK ;

« Données Personnelles »

Désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Données sensibles »

Désigne les Données collectées et/ou renseignées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution 1 CHECK qui, sont identifiées, à sa seule discrétion comme présentant un caractère particulièrement important pour lui, et qui à ce titre nécessitent un traitement spécifique afin d’en protéger la teneur et d’en assurer la disponibilité et la sécurité, ou de données définies comme sensibles par les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le Client est soumis et pour lesquelles ces mêmes dispositions envisagent des traitements spécifiques.

« Heures Ouvrées »

Désignent les heures comprises entre 09:00 à 12:00 et 14:00 à 18:00 hors jours fériés.

« Internaute »

Désigne tout utilisateur du site internet du Client dont le parcours sur ledit site est suivi et analysé par la Solution 1 CHECK

« Outil 1 CHECK »

Désigne le ou les Services Applicatifs de gouvernance et d’administration, formant l’offre de Services de 1 CHECK, permettant aux Clients de gérer et d’optimiser l’ensemble des activités des gouvernantes ;

« Panne »

Désigne l’ensemble des pannes pouvant affecter l’utilisation des Services par le Client, et notamment :

1. Panne Bloquante affectant la Solution 1 CHECK : il y a panne bloquante lorsque le problème entraîne l’impossibilité d’utiliser une fonctionnalité considérée comme essentielle au bon fonctionnement du Service. La Panne sera considérée comme Bloquante lorsque le problème entraîne l’indisponibilité, sans contournement possible par le Client.
   1. Panne Gênante affectant la Solution 1 CHECK : il y a panne gênante lorsque le problème a des répercussions significatives sur une fonctionnalité utilisée pour exécuter des tâches considérées comme importantes mais non essentielles au bon fonctionnement immédiat ou du Service.
   1. Panne Mineure affectant la Solution 1 CHECK : il y a panne mineure lorsque le problème entraîne seulement une répercussion limitée ou sans importance pour le Client, sans interruption immédiate du fonctionnement de tout ou partie du Service.

« Règlements »

Désigne tous statuts, lois, règlements, normes ou codes de conduite, obligatoires ou non ;

« Services »

Désignent les services rendus par les Services Applicatifs selon l’abonnement et les options souscrits par le Client dans le cadre sa commande et que 1 CHECK s’engage à fournir au Client, selon les options souscrites par ce dernier à l’occasion de sa commande et de sa confirmation, dans les conditions du présent Contrat, telle que cette prestation est définie sur le Site web préalablement à sa souscription et telle qu’elle est résumée dans la Confirmation de commande ;

« Services Applicatifs »

Désignent, au singulier comme au pluriel, le ou les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant l’Outil 1CHECKde gouvernance et d’administration, édité(s) par 1 CHECK et mis à disposition des Clients en mode S.A.A.S., et qui permettent à ces derniers de gérer et d’optimiser l’ensemble des activités des gouvernantes, en particulier le traitement et l’édition de documents (check list, relevés, rapports, bons de travaux, etc.) ainsi que la consultation instantanée d’une multitude d’informations utiles (registre des objets trouvée, historique clients, etc.) dans le cadre de l’offre de Services de 1 CHECK décrite au présent Contrat.

« Solution 1 CHECK »

Désigne le Site internet en lui-même, ainsi que l’Outil 1 CHECK et l’ensemble des Services web, mobiles et serveurs dont les fonctionnalités sont décrites au Site internet qui sont la propriété exclusive de la Société 1 CHECK et qui pourront, selon les stipulations énoncées aux Conditions Particulières, être concédés, en tout ou partie au Client, en tant que Services ;

« Site web » ou « Site internet »

Désigne le site web suivant : www.1check.com ;

« Transmettre »

Désigne toute utilisation, mise à disposition, génération, liens, chargement, publication, édition, téléchargement, stockage, dissémination, courrier électronique (email), envoi et réception via ou en rapport avec les services du Client ;

ARTICLE 4.       Objet du Contrat – Portée

4.1.         Objet

L’objet du présent Contrat est de définir les conditions dans lesquelles 1 CHECK s’engage à fournir les Services au Client.

Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

Les présentes conditions contractuelles s’appliqueront en fonction du/des Service(s) Applicatif(s) choisis par le Client lors de sa souscription.

4.2.         Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les souscriptions de Services auprès de 1 CHECK, ou par l’intermédiaire de l’un de ses Distributeurs., en mode S.A.A.S.

En effet, les stipulations contenues aux présentes CGV sont applicables, en fonction des Services et concessions effectivement souscrits par le Client, à tout élément du Contrat (devis, Confirmation de Commande et actes associés), relatif aux objets précités, passé entre 1 CHECK et ses Clients en France ou à l’étranger. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de 1 CHECK. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à 1 CHECK quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par 1 CHECK matérialisée notamment dans la Confirmation de Commande.

4.3.         Acceptation

En souscrivant à l’une des formules d’abonnement proposées par 1 CHECK, ce dernier est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client accepte l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, dans tout document disponible sur le Site de 1 CHECK, intégré aux présentes par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et 1 CHECK et ce, pour la durée des Services dispensés.

4.4.         Évolutions

1 CHECK se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à sa seule discrétion, en tant que nécessaire, uniquement en cas d’évolution technique de son Site ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, sinon elles seront soumises à l’accord du Client. L’utilisation du Site et la délivrance des Services au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente accessibles tant sur la partie publique du site ainsi que dans la zone réservée à chaque Client.

4.5.         Violation

Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente autorise 1 CHECK à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de 1 CHECK ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues à 1 CHECK.

4.6.         Convention de Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et 1 CHECK. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec 1 CHECK, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées par le Client, avoirs, ristournes, pénalités de retards de paiement, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par 1 CHECK, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 5.       Licence d’utilisation des Services

5.1.         Etendue des droits concédés

1 CHECK concède au Client qui l’accepte, pour la durée de la souscription aux Services telle qu’elle figure aux Conditions Particulières, une licence non-exclusive, non-transférable, sans autorisation de sous-licencier, d’utilisation des Services Applicatifs effectivement souscrits par le Client, expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation des Services en mode SAAS, depuis le Site internet via les outils de back office, ou depuis le ou les sites du Client dans le cadre de la fourniture de scripts,

Le Client s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :

• De tenter ou de télécharger tout ou partie de la Solution 1 CHECK sur ses serveurs ;
  • De créer des liens vers d’autres sites non prévus contractuellement ;
  • De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’un quelconque des Services Applicatifs, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • Toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement, analyse ;
  • Toute reproduction et mise sur le marché à destination de personnes ou entités tierces.

Dans l’hypothèse où le Client envisage d’exploiter les Services Applicatifs concédés à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit 1 CHECK qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

5.1.         Durée

La présente Licence est expressément limitée par les Parties à la durée prévue aux Conditions Particulières. Elle ne pourra être reconduite que d’un commun accord entre les Parties, matérialisé par la confirmation d’une nouvelle commande du Client.

5.2.         Territoires

La présente licence est concédée au Client pour tous les territoires depuis lesquels il est susceptible de pouvoir se connecter aux Services.

ARTICLE 6.       Commande

6.1.         Passation de Commande

Toute souscription à un abonnement effectuée auprès de 1 CHECK, ou de l’un de ses Distributeurs, implique, de la part du Client, la création d’un Compte Client et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. A cette fin, 1 CHECK invite le Client à consulter la description détaillée de la procédure de création d’un Compte Client présente au 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

Cette souscription est également soumise au renseignement complet du formulaire d’informations, ainsi qu’au paiement du prix selon les dispositions prévues au 12.2 des présentes CGV.

Le Client reconnaît que le présent Contrat commencera à produire ses effets dès la signature de sa commande.

Dès cette acceptation, le Client s’engage à payer à 1 CHECK les sommes correspondantes à l’abonnement et aux éventuelles options qu’il aura souscrites, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’à la Confirmation de Commande

6.2.  Mise en Service Effective de la Solution 1 CHECK

La Mise en Service Effective de la Solution 1 CHECK s’effectue au terme de la formation dispensée par 1CHECK.

ARTICLE 7.       Obligations de 1 CHECK

7.1.         Obligations Générales

Dans ce cadre, 1 CHECK s’engage à fournir au Client, en fonction de ses souscriptions effectives, le ou les Service(s) expressément choisis par ce dernier, selon un niveau d’engagement de 1 CHECK et de disponibilité du/des Service(s) détaillé aux présentes.

7.2.         Hébergement

1 CHECK fait appel aux services de prestataires tiers sélectionnés aux fins d’assurer l’hébergement des Données nécessaires à l’utilisation par le Client des Services. Les conditions contractuelles liant ledit prestataire à 1 CHECK s’imposent au Client en ce que ce dernier ne peut se voir concéder plus de droits qui ne sont concédés à 1 CHECK dans le cadre de ladite relation contractuelle. Sur demande écrite du Client, avant ou après souscription des Services, 1 CHECK communiquera au Client les conditions contractuelles applicables à l’hébergement des données dans le cadre de l’utilisation actuelle ou future des Services.

Le Client reconnait et accepte que 1 CHECK puisse, sous réserve de fournir ses meilleurs efforts pour maintenir les Services, procéder à un changement ou une adjonction de prestataires tiers, et ce, en vue d’assurer une effectivité des Services à destination du Client.

7.3.         Assistance – Maintenance

7.3.1.     Assistance

1 CHECK s’engage à assister le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution 1 CHECK. Ce support comprend notamment :

• l’assistance technique nécessaire au paramétrage et à l’usage des Services Applicatifs;
• la fourniture des informations et conseils permettant une utilisation optimale ;

Sur ouverture d’un « ticket d’incident », 1 CHECK apportera son assistance au Client pendant ses Heures et Jours ouvrés, suivant un délai maximum de 48h à compter de l’ouverture du ticket d’incident, par courriel via l’adresse suivante : support@1check.com ou par téléphone, au numéro suivant 01.78.91.30.01

7.3.2.     Maintenance

1 CHECK s’engage à fournir ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour maintenir la Solution 1 CHECK.

La Maintenance réalisée au titre du présent Contrat s’entend d’une Maintenance Corrective et d’une Maintenance Adaptative.

La Maintenance Corrective comprend la correction de toute Panne par la fourniture de solutions de Contournement et/ou de Correctif(s) Logiciel(s).

La Maintenance Adaptative comprend :

• Le maintien en état de fonctionnement de la Solution 1 CHECK par la fourniture et l’installation de Mises à jour. La fourniture de ces Mises à Jour interviendra en fonction des besoins de mise en conformité ou d’évolution ;
• L’information du Client de toutes évolutions apportées aux Services Applicatifs et la remise de toute documentation à ce sujet ;
• La révision des Services Applicatifs s’imposant à la suite d’un changement dans la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer cette Maintenance, 1 CHECK interviendra, soit à sa propre initiative, soit à la demande du Client lorsque se produit un évènement susceptible de mettre en jeu l’un des éléments susvisés.

Au titre de la Maintenance corrective, le Client signalera toute Panne par tout moyen à 1 CHECK qui s’engage à les corriger, selon leur niveau de gravité, dans les délais visés à l’article

7.4 des présentes.

7.3.3.     Limites

1 CHECK ne sera pas tenue de fournir un support technique dans les cas suivants :

1. anomalies ou problèmes directement ou indirectement liés à (i) une utilisation incorrecte des Services, (ii) l’utilisation de services non fournis par 1 CHECK ou (iii) toute cause externe aux services de 1 CHECK ;
2. utilisation par le Client d’un environnement d’exploitation non-conforme aux prescriptions contenues dans les conditions particulières telles que détaillées sur le Site web et résumées dans la Confirmation de Commande ;
3. modification ou action du Client sur tout ou partie de la Solution 1 CHECK ;
4. tentative du Client de résoudre lui-même le problème ;
5. retard sur les paiements dus aux termes des présentes ;

Tout support technique fourni en plus de celui couvert par ce Contrat sera facturé au tarif horaire en vigueur aux conditions particulières.

7.4.         Garantie de Disponibilité des Services

7.4.1.      Disponibilité

La disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des fonctionnalités de la Solution 1 CHECK hébergé par 1 CHECK ou l’un de ses prestataires. A ce titre, 1 CHECK s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution 1 CHECK en mode SAAS en

entrant ses identifiants personnels, puis avoir accès aux Services, sachant que les données échangées via le Site transiteront par les serveurs 1 CHECK.

Définition :

La garantie de taux de disponibilité de la Solution 1 CHECK s’entend de l’engagement de 1 CHECK d’assurer un niveau minimum de disponibilité de la Solution 1 CHECK notamment.

Mesure du Taux :

Chaque période de calcul du taux correspond à un mois calendaire dont la première débute à la date de mise en œuvre des services applicatifs.

Le taux de disponibilité est calculé à l’aide de la formule suivante :

Taux de disponibilité = (nombre d’heures dans le mois – somme des temps d’indisponibilité des fonctionnalités de la Solution 1 CHECK) / (nombre d’heures dans le mois) x 100.

Engagements :

Le taux de disponibilité des fonctionnalités de la Solution 1 CHECK que 1 CHECK s’engage à respecter (ci-après « TD contractuel ») est :

• S’agissant du serveur, 1 CHECK s’engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,99

%

• S’agissant des fonctionnalités qui sont impactées par une panne bloquante, 1 CHECK s’engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,00 %

• S’agissant des fonctionnalités qui sont impactées par une panne gênante, 1 CHECK s’engage à un taux de disponibilité mensuel de 97,00 %

7.4.2.     Garantie de délai d’Intervention et de Rétablissement des Services

1. Cadre général

La garantie de délai d’intervention et de rétablissement s’entend de l’engagement de 1 CHECK de rétablir le bon fonctionnement de la Solution 1 CHECK en cas d’incident dans des délais précisés ci-après.

L’incident s’entend de tout problème bloquant ou gênant signalé au support opérationnel de 1 CHECK selon les procédures convenues entre les Parties.

La qualification des problèmes susceptibles d’être considérés comme bloquants ou gênants est effectuée par 1 CHECK avec accord du Client.

La garantie ne s’applique cependant pas aux interruptions concernant des mises à jour. Toutefois, 1 CHECK s’engage à informer préalablement le Client de la survenance de telles interruptions qui devront intervenir dans des créneaux horaires susceptibles de gêner le moins possible le fonctionnement des Services du Client.

La garantie ne s’applique pas lorsque les interruptions dans les services sont dues à des causes étrangères sur lesquelles 1 CHECK n’a pas de prise (interruption générale des services d’électricité, cas de force majeure, panne d’opérateurs télématique, fournisseur d’accès internet et/ou d’hébergeurs des serveurs du Client, Logiciel tiers, etc.).

• Mesure du délai de rétablissement

Le délai de rétablissement s’entend du délai entre la qualification de la panne suivant la déclaration par le Client de l’incident par le biais d’un ticket d’incident et court jusqu’à la résolution de l’incident tel que décrit par le Client.

Le ticket d’incident est fermé par 1 CHECK quand le service est rétabli. Chaque ticket comporte un numéro, le moment où le ticket a été créé, le moment où il a été fermé et la durée totale de l’incident.

Toute période pendant laquelle le Client ne pourra pas assister 1 CHECK dans son intervention, notamment pour fournir des informations nécessaires à la résolution de l’incident, réaliser des tests ou effectuer les manœuvres prescrites par 1 CHECK, sera déduite dans le calcul du délai de rétablissement.

• Engagements

• Prise en charge et qualification de la Panne :

Evénement	Description	Délai maximum
Prise en charge	La demande est qualifiée par 1 CHECK avec accord du Client	2 heures ouvrées

• Traitement de la Panne – Rétablissement

Délais de traitement commençant à courir à compter de la qualification de la panne :

Evénement	Mise en œuvre d’une solution de contournement	Mise en œuvre d’une solution de résolution
Bloquante	3 heures	5 jours ouvrés
Gênante	5 heures	10 jours ouvrés
Mineure	10 jours ouvrés	20 jours ouvrés

• Modalités d’intervention :

Les Services étant délivrés en mode S.A.A.S, les modalités précises d’intervention seront laissées à l’appréciation de 1 CHECK, pouvant être effectuées à distance ou au sein de l’établissement renseigné par le Client si nécessaire.

7.4.3.     Limitation des Garanties de rétablissement et de taux de disponibilité

Dans le cas où 1 CHECK n’a pas été en mesure d’assurer une qualité de Services conforme aux prescriptions du Contrat en raison d’une faute directement imputable à 1 CHECK, le Client pourra demander une compensation égale à la somme correspondant à un prorata calculé au

regard du nombre de jour d’interruption du Service en question. Cependant, la compensation qui pourra être due au titre de la présente compensation ne pourra excéder la valeur d’une mensualité du Service facturé au Client par 1 CHECK dans le cadre de ce Contrat.

Les Pénalités versées par 1 CHECK au titre des présentes constituent la seule conséquence du non-respect par cette dernière de la Garantie de rétablissement des services comme de la garantie de taux de disponibilité et exclut tout autre droit de recours exercé par le Client.

En outre, aucune pénalité ne sera due par 1 CHECK en cas de non-respect de la garantie en raison d’une faute imputable au Client, à une tierce personne ou à tout autre fait extérieur à 1 CHECK.

En particulier les cas suivants ne peuvent générer aucune responsabilité :

• Indisponibilité d’un réseau ou des services d’opérateurs tiers qui empêchent les appels d’aboutir à l’infrastructure du Client ou d’un tiers hébergeur ;
• Indisponibilité du service internet par lequel un système d’information ou un serveur informatique supportant tout ou partie du service interactif est interconnecté avec l’infrastructure de 1 CHECK ;
• Indisponibilité et/ou interruption d’un service détenu par un tiers nécessaire au fonctionnement de la Solution 1 CHECK ;
• Indisponibilité due à une maintenance planifiée de l’infrastructure de 1 CHECK ;
• Cas de force majeure.

7.4.4.     Compensation

Dans le cas où 1 CHECK n’a pas été en mesure d’assurer une qualité de Services conforme aux prescriptions du Contrat en raison d’une faute directement imputable à 1 CHECK, le Client pourra demander une compensation égale à la somme correspondant à un prorata calculé au regard du nombre de jour d’interruption du Service en question. Cependant, la compensation qui pourra être due au titre de la présente compensation ne pourra excéder la valeur d’une mensualité du Service facturé au Client par 1 CHECK dans le cadre de ce Contrat.

ARTICLE 8.       Obligations Générales du Client

Afin de mettre 1 CHECK en mesure de lui apporter le meilleur Service, le Client prend les engagements suivants :

1. notifier sans délai 1 CHECK du non-fonctionnement de tout ou partie de la Solution 1 CHECK grâce aux moyens mis à sa disposition et qui sont décrits sur le Site ;
2. se conformer aux instructions ou requêtes raisonnables émises par 1 CHECK relatives aux Services ;
3. se conformer aux règles édictées par la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du LCEN 6 août 2004 en ce qui concerne la collecte et le traitement des Données Personnelles et le respect des déclarations idoines ;
4. communiquer toutes les informations de contacts administratifs et techniques détaillées et mises à jour (y compris les adresses emails) et informer sans délai 1 CHECK des modifications éventuelles.
5. se conformer strictement aux règles d’usage définies à l’article 13 et les porter à l’attention de tous utilisateurs autorisés ;

• utiliser les Services dans le respect des dispositions légales d’ordre public, des principes de bonnes mœurs, ainsi que dans le respect des stipulations des licences logicielles qui leur sont concédées, tant par des tiers aux présentes que par 1 CHECK.

ARTICLE 9.       Réversibilité

9.1.  Déclenchement et Conditions de mise en œuvre

En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, le cas échéant conformément aux délais prévus à l’article 12 du présent Contrat, et à l’exception de l’hypothèse d’une résiliation pour faute du Client, 1 CHECK fournira ses meilleurs efforts afin d’assurer la Réversibilité des Services, au plan technique, après demande écrite émanant du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce pendant une durée de 1 mois maximum (ci- après la « Période de Réversibilité »).

À ce titre, 1 CHECK mettra en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la continuité desdits Services pendant la Période de Réversibilité afin que le Client dispose, à l’issue celle-ci, des capacités lui permettant de continuer à satisfaire ses besoins.

La prestation de Réversibilité décrite au présent article fera l’objet d’un devis de la part de 1 CHECK et ne sera mise en œuvre qu’après acceptation de ce dernier et paiement par le Client du montant indiqué.

9.2.         Contenu

Le processus de Réversibilité comprend :

• Le transfert de l’ensemble des Données Client existant au jour de la survenance de la résiliation ainsi que leur restitution au Client sous un format exploitable par ce dernier (Fichiers EXCEL, PDF, …), ce qui formalisera la finalisation du transfert.
• L’effacement sécurisé de l’ensemble des Données Clients détenues par 1 CHECK.

9.3.         Limites

La réversibilité ne comprend pas :

• La fourniture d’un quelconque droit sur les éléments de conception des Services fournis dans le cadre du Contrat,
  • La fourniture des Codes Source des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles ou encore en code objet à l’issue de la période courant entre la demande de Réversibilité et la finalisation du transfert,
  • La migration des Services Applicatifs vers la solution d’hébergement d’un éventuel repreneur.

ARTICLE 10.      Conditions financières

10.1.      Tarifs

Le descriptif des abonnements et options proposés par 1 CHECK est définit dans le Bon de Commande, les tarifs étant précisés pour chaque type d’abonnement et d’option.

Les Services mis en place par 1 CHECK seront facturés conformément aux indications mentionnées dans le Bon de Commande ou aux Conditions Particulières résumées dans la Confirmation de Commande.

Les prix sont exprimés en montants H.T. auxquels s’ajoutent la T.V.A. et les autres taxes éventuellement applicables.

10.2.      Révision des tarifs

Les prix figurant dans le Bon de Commande sont indexés sur l’indice SYNTEC et seront automatiquement révisés dans cadre de la législation en vigueur par application de la formule suivante:

P = Po x (SI/So), dans laquelle:

P = montant révisé     So = valeur du dernier indice SYNTEC connu à la date où le présent contrat a été établi

Po = montant initial    SI =    valeur du dernier indice SYNTEC connu à la date de révision.

Par ailleurs, sauf stipulations contraires convenues entre les Parties à la Confirmation de Commande, 1 CHECK facturera mensuellement le Client en début de chaque mois pour le mois à échoir et ce, dès la mise en service des Services Applicatifs de la Solution 1 CHECK compris dans l’abonnement choisi par ce dernier.

Le Client acquittera les factures 1 CHECK dans un délai maximum de 30 jours date de facture ou, en cas d’option pour le prélèvement bancaire automatique ou par carte bancaire, le 1^er jour de chaque mois.

Les paiements pourront être effectués, au choix du Client :

• par prélèvement bancaire automatique ; ou
• par carte bancaire.

Si le Client opte pour un paiement par prélèvement bancaire, le paiement devra être effectué sur le compte ouvert par la société 1 CHECK auprès de la Banque BNP PARIBAS sous les références suivantes :

RIB	IBAN	BIC/ SWIFT
	FR76 3000 4020 3700 0102 4834 154	BNP AFRPPCAN

10.3.        Modalités de paiement

Conformément aux disposition de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute facture non payée à l’échéance convenue entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité de chaque facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

En outre, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de 1 CHECK, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, A titre indicatif, ce montant a été fixé à la somme de 40 euros pour l’année 2013.Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Nonobstant toute pénalité, le Client reconnait et accepte que 1 CHECK se réserve le droit, en cas d’impayé d’une ou plusieurs facture(s) échue(s), de suspendre tout usage des Services fournis, et ce, jusqu’à complet paiement et sauf résiliation intervenue conformément aux dispositions du présent Contrat.

ARTICLE 11. Limitations Liées aux Transfert de Données et Surcroît de Trafic

Le Client ne devra pas s’engager dans des actions, que ce soit du fait de l’utilisation de la Solution 1 CHECK mise à sa disposition ou autres faits, susceptibles d’entraîner un surcroît important de trafic du Site Web, sans en informer 1 CHECK au préalable.

Si un surcroît de trafic est identifié par 1 CHECK, 1 CHECK s’engage à en avertir le Client afin de lui proposer toute solution propre à permettre la continuité du Service.

ARTICLE 12.     Durée – Résiliation – Rétractation

12.1.        Durée

Le Contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois, débutant à la date de signature du bon de commande ou devis, désignée comme date anniversaire, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

12.2.        Résiliation

Chacune des Parties a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment en faisant parvenir à l’autre Partie un courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un délai minimum de préavis de 2 (deux) mois précédant la date anniversaire du contrat.

Le Contrat peut également être résilié par une Partie (pour certains ou tous les Services) immédiatement par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception :

• en cas de violation par l’autre des Parties de ces obligations aux termes des présentes à laquelle il n’aurait pas été remédié dans les quinze jours de la réception d’un courrier recommandé avec avis de réception notifiant la violation et indiquant son intention de résilier le contrat en l’absence de cessation et de réparation de ladite violation ;

• en cas de dissolution, redressement judiciaire sans que l’administrateur n’exige la continuation du Contrat ou en liquidation de l’autre des Parties ou si l’autre Partie se propose de conclure un arrangement ou un concordat avec des créanciers, un syndic, un

liquidateur ou un syndic de faillite nommé pour toute ou partie des actifs, ou toutes autres circonstances similaires ;

1 CHECK pourra en outre résilier ce Contrat (pour certains ou tous les Services) et/ou suspendre certains ou tous les Services par notification écrite immédiate adressée par email, fax ou lettre recommandée avec avis de réception en cas de Circonstances exceptionnelles.

12.3.        Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation de ce Contrat ou suspension des Services pour quelque raison que ce soit :

• 1 CHECK cessera immédiatement de fournir les Services concernés au Client et lui en interdira l’accès ;
• les redevances dues au titre de la période contractuelle d’abonnement initialement convenue à la Confirmation de Commande restent dues par le Client et, si elles sont déjà payées, ne sont pas remboursables ;
• les droits acquis et les dettes ne seront pas affectées par cette résiliation ;

La cessation ou la suspension des Services pourra entraîner des dommages irrémédiables ou la perte de Données générées stockées, transmises ou utilisées en rapport avec les Services, pour lesquelles 1 CHECK n’assumera aucune responsabilité. Par ailleurs, en cas de cessation des Services le Client autorise 1 CHECK à effacer toutes Données qui seraient en sa possession passé un délai de 30 jours ouvrés, dans l’hypothèse où une réversibilité n’aurait pas été demandée par le Client au cours dudit délai.

12.4.        Rétractation

Par principe, et s’agissant d’un contrat conclu à distance, le Client reconnait et accepte que, ayant la qualité de professionnel, il ne dispose pas, selon les termes de l’article L.121-16 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation, ce droit étant réservé au consommateur dans le cadre de ses relations commerciales avec un professionnel.

ARTICLE 13.     Règles d’Usage Acceptable

Dans le Cadre de l’article 6-I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), 1 CHECK doit respecter strictement les contraintes liées aux hébergeurs et a mis en place sur son Site Web une procédure de notification de la présence de contenus illicites conformément à l’article 6-I-5° et 6-I-7 de la LCEN.

Le Client s’engage à fournir à 1 CHECK toutes informations requises dans le cadre de la LCEN conformément à l’article 6-II permettant à cette dernière d’identifier les éditeurs de contenu en ligne.

En outre, le Client s’engage à clairement identifier 1 CHECK (dénomination, adresse et numéro de téléphone) dans les mentions légales de chaque site accessible via Internet depuis lesquels peut être utilisée tout ou partie de la Solution 1 CHECK conformément à l’article 6-III de la LCEN.

En dehors des obligations légales rappelées ci-dessus 1 CHECK n’exerce pas de surveillance active, ne censure, ni ne contrôle directement les Données générées, stockées, transmises ou utilisées en relation avec ses services, y compris le contenu affiché sur les sites web et les documents envoyés par email. Il est de la seule responsabilité du Client de se conformer aux Règlements en vigueur.

En aucun cas le Client n’est autorisé à Transmettre ou à utiliser les Services dans l’un des quelconques cas ou buts suivants :

• transmission illégale (y compris par la violation de lois, statuts, règlements, normes ou codes de conduite en vigueur), dangereuse, menaçante, gênante, abusive, harcelante, préjudiciable, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécente, non respectueuse de la vie privée, haineuse, provocatrice, raciste ou autrement contraire à l’éthique ;
• transmission de Données que le Client n’a pas le droit de Transmettre en vertu de la loi, d’un contrat ;
• non-respect de la propriété intellectuelle ou autres droits de tierces parties ;
• transmission de virus, « chevaux de Troie », « vers », « bombes à retardement » ou tout autre code informatique, fichiers et programmes conçus pour interrompre, endommager, détruire ou réduire les fonctions de tous logiciels, matériels ou Données ;
• transmission de courriers électroniques non sollicités, chaînes, pyramides ou autres systèmes illégaux, ou toute forme de sollicitation inappropriée, ou la collecte de réponses à ce type de pratique ou de sollicitations ;
• contrefaçon d’en-têtes, manipulation d’identificateurs ou tout autre mécanisme destiné à cacher l’origine des Données ;
• fourniture d’informations erronées ou trompeuses ;
• attaques informatiques comprenant, entre autres, le bombardement par courrier électronique, le bombardement d’information, la provocation (publication de messages outrageants destinés à générer de nombreuses réponses), autres techniques de noyautage, tentatives délibérées de surcharger un système, attaques de diffusion et toute activité conçue pour provoquer la chute d’un système informatique ;
• tentative ou réalisation d’accès non autorisé aux Données d’un ordinateur d’une tierce partie, ou interférence et dégâts en relation avec celui-ci, comprenant notamment, toute tentative de violer l’authentification ou les mesures de sécurité ou toute tentative de sonder, d’étudier ou de tester la vulnérabilité d’un système informatique ;
• surveillance ou interception non autorisées de Données ;
• interférence potentielle ou réelle avec les ordinateurs de 1 CHECK ou avec les services rendus à d’autres Clients, y compris l’utilisation excessive de nos ressources serveur ou autres services ;
• violation des règles d’usage acceptable ou règles similaires d’autres fournisseurs de service Internet ou de réseaux connectés (par exemple, l’envoi de courriers électroniques non sollicités via les Services de 1 CHECK aux abonnés de tout fournisseur de services Internet interdisant les courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;
• préjudice à la réputation commerciale de 1 CHECK

Tout comportement contraire aux stipulations du présent article 13, constaté par un Client, devra être notifié à l’adresse suivante contact@1check.com et pourra, une fois vérifié par 1 CHECK, entraîner, après notification, la résiliation fautive du présent Contrat. En tout état de cause, 1 CHECK se réserve la faculté de bloquer tout contenu qui pourrait s’avérer illégal ou qui enfreindrait les termes et conditions énoncées aux présentes.

ARTICLE 14.     Sécurité et Respect de la Vie Privée

14.1.      Respect de la Législation en Vigueur

Le Client respectera pleinement la législation en vigueur et notamment la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et toute autre modification postérieure.

Il est responsable du traitement des Données Personnelles de ses propres clients ou Internautes, en accord avec cette réglementation.

Les « Données Personnelles » sont les Données concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Le Client dispose, pour ce qui le concerne, à l’exception de ses propres clients ou Internautes, d’un droit d’accès de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant en se connectant sur son compte ou en contactant 1 CHECK à l’aide des informations présentes sur le Site internet.

14.2.      Type de Données Personnelles Collectées

1 CHECK collecte des informations de base comme le nom, l’adresse du Client et autres informations de contact, ainsi que des informations techniques et de paiement et d’une manière générale toute autre donnée personnelle rendue nécessaire afin de permettre à 1 CHECK de rendre le Service ;

14.3.      Utilisation de vos Données Personnelles

Le Client autorise 1 CHECK à utiliser les Données Personnelles collectées :

• dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et du Service que 1 CHECK s’engage à fournir ;

• pour communiquer au Client des informations importantes concernant les Services et des informations sur des services similaires ;

14.4.      Protection des Données Personnelles

• 1 CHECK considère la sécurité comme une priorité absolue et prend toutes précautions raisonnables pour protéger les Données Personnelles du Client contre la perte, la mauvaise utilisation, l’accès ou la divulgation non autorisés, l’altération ou la destruction

;

• A cette fin 1 CHECK applique la technologie standard Secure Sockets Layer (SSL) (256 bits) pour crypter les informations sensibles en provenance ou à destination de pages web dès que cela est possible;
• Par ailleurs, dans le cadre d’un service de « Back Up », 1 CHECK s’engage à effectuer la sauvegarde automatique des données une fois par jour.

14.5.      Divulgation des Données Personnelles

Le Client autorise 1 CHECK à divulguer les Données Personnelles le concernant dans les circonstances suivantes y compris dans la mesure où elles impliquent le transfert de Données Personnelles vers des entités situées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) pour lesquels 1 CHECK s’engage à respecter les principes posé par l’article 69 de la loi N° 78- 17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 26 de la directive européenne 95/46/CE:

• chaque fois que cette divulgation est rendue nécessaire afin que 1 CHECK soit en mesure de fournir les Services ;
• en cas de survenance de Circonstances exceptionnelles ;
• dans le cadre d’une vente ou d’une fusion de tout ou partie de la société 1 CHECK ou de ses fonds de commerce ;

14.6.       Sécurité

Outre ce qui est stipulé à l’article 14.4, 1 CHECK ne pourra être tenue responsable de toute faille dans la sécurité des Serveurs ou des comptes contrôlés, administrés et/ou souscrits par le Client lesquels demeurent sous sa seule et entière responsabilité.

Néanmoins, si lesdits Serveurs ou comptes du Client sont impliqués dans une attaque ou dans l’accès non autorisé à un autre serveur ou système, le Client est tenu d’en informer sans délai 1 CHECK qui se réserve le droit d’intervenir, à sa seule discrétion et de la manière que 1 CHECK jugera appropriée, ce qui inclut le droit d’identifier, d’isoler, de bloquer la source de l’attaque et, le cas échéant, de poursuivre son ou ses auteurs.

ARTICLE 15.     Responsabilité – Assurance

15.1.       Responsabilité de 1 CHECK

1 CHECK assume au titre de ce Contrat une obligation de moyens.

Dans le cas où 1 CHECK n’atteindrait pas ses objectifs tels que définis à l’article 7.4, le Client peut prétendre à la compensation prévue dans le cadre de cet article.

Dans tous les cas, 1 CHECK ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de la non-réalisation de ses obligations, et notamment la perte de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, de préjudice moral etc. … quand bien même 1 CHECK a été prévenue de l’éventualité de ce type de pertes.

Si toutefois la responsabilité de 1 CHECK était retenue devant les tribunaux, le Client ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des prestations incriminées dans les trois mois précédant l’incident ayant provoqués ces dommages.

A moins qu’il n’en soit autrement stipulé aux présentes, en aucun cas le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre de 1 CHECK après une période de deux mois suivant la découverte de l’événement (ou des événements) ayant provoqué l’éventuelle responsabilité.

1 CHECK n’assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général.

15.2.       Responsabilité du Client

Le Client garantit et indemnisera 1 CHECK ou , le cas échéant ses filiales ou sociétés mères, ainsi que toute Autorité d’attribution de toutes les conséquences des actions en justice, dommages, responsabilités, dommages et intérêts, coûts (y compris les frais de justice) directement ou indirectement associés (i) à l’enregistrement et utilisation des noms de domaine par le Client, (ii) l’utilisation qu’il pourra faire du Service fourni par 1 CHECK, (iii) l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, (iv) les manquements aux règles relatives aux Données, ainsi (v) que de toute violation de ce Contrat.

15.3.       Assurance

1 CHECK a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’ensemble des activités du groupe et de ses filiales.

De son côté, le Client déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités visées au présent contrat auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et s’engage à communiquer à 1 CHECK une attestation sur simple demande de sa part.

ARTICLE 16.     Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève impactant un de nos fournisseurs direct ou indirect, la rupture d’un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont nous dépendons, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. …

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent Contrat sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 17.     Mise en Garde Relative aux Services à Caractère Technique

En raison des contraintes techniques spécifiques à son activité, en aucun cas 1 CHECK n’est en mesure de garantir :

1. la continuité des Services, leur sécurité ou l’absence d’erreurs ;

• que toutes les Données générées, stockées, transmises ou utilisées via ou en rapport avec le Service soient complètes, précises, sécurisées, mises à jour, reçues ou livrées correctement ;
• l’obtention de résultats spécifiques, ainsi que la précision et la fiabilité de tous les résultats ;

En outre, le Client déclare qu’il est conscient qu’il existe un risque que les Données générées, stockées, transmises ou utilisées via ou en rapport avec le Service soient irrémédiablement endommagées ou perdues en cas de panne, de suspension ordonnée par décision de justice, en cas de force majeure, ou passé un délai de 30 jours en cas de résiliation.

ARTICLE 18.     Sécurité – Confidentialité

18.1.      Sécurité

Le Client s’engage à :

• conserver en lieu sûr les noms d’utilisateurs, identifiants, mots de passe et déclarations de sécurité (1 CHECK peut modifier ces données à tout moment si elle l’estime nécessaire pour préserver la sécurité). Toutes utilisations frauduleuses de ces accès sont de la seule responsabilité du Client ;
• prendre toutes mesures appropriées pour minimiser tout risque de violation de sécurité en rapport avec les Services ;
• informer 1 CHECK, dès qu’il en a connaissance, de toute violation de sécurité ;
• se conformer aux contrôles d’identification de 1 CHECK et en cas de demande en ce sens de 1 CHECK, utiliser les mots de passe lorsque le Client souhaite donner des instructions.

Le Client autorise expressément 1 CHECK à avoir accès aux données, les copier, les préserver, les révéler, les retirer, les suspendre ou les supprimer en cas de Circonstances Exceptionnelles relatives à ces données.

18.2.       Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un Tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de Tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;

• qui sont obtenues de Tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;
• qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;
• qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.
• sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;
• sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels ;
• doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente.

Les Parties feront signer aux sociétés tierces intervenant directement ou indirectement sur les systèmes informatiques ou Serveurs de l’une ou l’autre des Parties, un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication d’une copie de ces engagements.

Les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les deux (2) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 19.     Droits de propriété intellectuelle

19.1.      Droits de propriété intellectuelle de 1 CHECK

1 CHECK conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle correspondant au développement et à la fourniture des Services, y compris les méthodologies, le savoir-faire et les procédures utilisés et des informations, rapports, documents, Services Applicatifs et autres données créés par 1 CHECK en tant qu’éléments des Services ou de la Solution 1 CHECK (collectivement appelés les « Éléments »).

Le Client s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :

• De tenter ou de télécharger les actifs immatériels concédés au titre du Contrat sur d’autres serveurs sans autorisation de 1 CHECK ;
  • De créer des liens vers des Sites dont le contenu ne respecte pas les règles énoncées au présent Contrat ;
  • De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les développements et autres Services Applicatifs concédés, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • Toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement, analyse non-nécessaire à l’Intégration d’un Elément ;
  • Toute reproduction et mise sur le marché à destination de personnes ou entités tierces.

Dans les cas où l’un des développements, Services Applicatifs, ou services fournis au Client par 1 CHECK enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers nuisant à l’utilisation des Services, 1 CHECK pourra, à sa seule discrétion, soit (i) remplacer ou modifier le Service ou la partie du Service argué de contrefaçon afin que ce dernier ne puisse plus être considéré comme tel (ii) obtenir dudit tiers une licence d’utilisation afin de permettre au Client de

continuer d’utiliser le Service affecté ou enfin, (iii) résilier le Service et rembourser le Client pour les frais qu’il aura exposé en relation avec le Service Contrefaisant.

19.2.      Concession des droits de propriété intellectuelle du Client

Dans le cadre de la souscription du Client à l’un des abonnements proposés par 1 CHECK et de l’utilisation de la Solution 1 CHECK, 1 CHECK peut être amené à faire usage de certains droits de propriété intellectuelle appartenant au Client, notamment en cas de création d’une interface dédiée et personnalisée à l’image du Client. A cette fin, le Client concède à 1 CHECK le droit d’utiliser l’image de ses biens ainsi que des personnes, sa marque, son enseigne, son logo pendant toute la durée du présent Contrat et dans le cadre exclusif de la création par 1 CHECK d’une interface dédiée et personnalisée à l’image du Client.

ARTICLE 20.     Notification

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de 1 CHECK, et à l’adresse renseignée par le Client lors de la souscription des Services, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

• fax – à réception par l’émetteur d’un rapport de transmission sans erreur ;
• e-mail – au jour d’envoi ;
• lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

ARTICLE 21.     Référence et Publicité

Le Client autorise 1 CHECK à utiliser son nom, son logo, son nom commercial, son enseigne et un lien vers son site web dans la liste de références commerciales que 1 CHECK peut être amenée à diffuser.

ARTICLE 22.     Intégralité – Divisibilité

22.1.      Intégralité

Ce présent Contrat annule et remplace tous contrats et déclarations passés. 1 CHECK n’est en aucun cas tenu par les déclarations de tout agent ou employé de toute tierce partie avec lesquelles le Client aurait été en contact dans le cadre de la conclusion ou de l’application de ce contrat et qui serait contraire aux stipulations des présentes.

22.2.      Divisibilité

Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.

ARTICLE 23.     Cession

1 CHECK pourra déléguer tout ou partie de l’exécution de ce Contrat et sous-traiter tout ou partie des Services à toute société (i) détenant directement ou indirectement plus de 50% des actions de la société 1 CHECK ou (ii) détenu par la société 1 CHECK ou par toute société dont les actions sont détenues par une société détenant directement ou indirectement plus de 50% des actions de la société 1 CHECK ou (iii) régulièrement agréée par 1 CHECK en qualité de sous-traitant.

Le Client ne pourra transférer les droits et obligations qu’il détient en vertu du présent Contrat sans l’accord exprès et préalable de 1 CHECK.

ARTICLE 24.     Litiges et Juridictions

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès- verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de 1 CHECK au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

Pour le client Nom de la Société

Signature + Tampon

ANNEXE 1

PRÉ REQUIS TECHNIQUE / FONCTIONNALITÉS

PRÉ REQUIS TECHNIQUE / COMPATIBILITÉ MATERIEL

• PC ou MAC : Navigateurs Chrome, Edge et Safari à jour
• Tablette ou Smartphone : version OS Android 6 et supérieures

o   Connectivité : Wifi ( Adsl, fibre) , réseau cellulaire 4G et supérieur

FONCTIONNALITÉS GÉNÉRALES LES MODULES

• Dashboard ( indicateurs de suivi par période , statistiques détaillées modèles Power BI)
• Plan des Lieux (visualisation des lieux et informations associées , Planification et suivi des actions , statuts PMS,
• Incidents / Taches (événements en cours, affectations, historiques avec filtres)
• Contrôle (suivi des événements liées aux lieu()x ou utilisateur(s), historique avec filtres
• Planification (planification de tâches ponctuelles ou périodiques avec checklists
• Messages : Envoi de messages ( groupe, individuel)
• Objets trouvés (registre des objets trouvés avec commentaires, photos et suivi)
• Stocks (état de stock valorisé, entrées, sorties, consommation)
• Réservations : Details des réservations et séjours en cours
• Inventaire (recensement de l’état des équipements/objets par lieux, valorisation financière

FONCTIONNALITÉS PAR GROUPE

• Groupe Réception (Web)

• Visualisation du statut d’occupation des chambres (statuts PMS/1Check)

• Visualisation temps réel activité des étages (ménages en cours, Inspection chambre gouvernantes)
  • Prédictif d’heure de rendu des chambres (par chambre, par tranche horaire)
  • Visualisation des interventions de maintenance (en cours, faites)
  • Déclaration d’incidents de maintenance, propreté pour les chambres et lieux publics
  • Déclaration de plaintes clients (propreté, maintenance)
  • Création et affectation de demandes clients et plaintes clients
  • Consultation registre des objets trouvés
  • Envoi automatisé de sms client pour Check in (chambres inspectées propres)

o   Groupe Femme de chambres (mobile)

• Planning femmes de ménage avec liste chambre, type de ménage, noms clients, demande client)
  • Affichage chambres en ménage prioritaire
  • Affichage de consigne(s) journalières
  • Déclaration simplifiée d’incidents de maintenance (liste restreinte) ou complète (liste complète+ commentaires/photos)
  • Déclaration DnD, ne pas déranger, ménage plus tard avec gestion du temps
  • Changement du statut des chambres, automatisé ou manuel en fin de service (ex : libre propre)
  • Appels Voip et messages (application dédiée)

o   Groupe Gouvernante (Web & mobile)

• Ouverture manuelle ou automatisée (types de services, traces) par zone avec gestion des quotas et/ou gestion individuelle des temps de travail.
  • Gestion de consignes hebdomadaires (femmes de ménage, équipiers, etc.)
  • Localisation et suivi de l’activité femmes de ménage (services en cours, demandes d’inspections)
  • Réaffectation des services en cours
  • Envoi de messages (individuel, services, général)
  • Réception des demandes et plaintes clients
  • Passage de chambres en ménage prioritaire ; déclaration DnD
  • Contrôle des chambres et lieux publics avec déclaration tous types d’incidents ou demandes (propreté, maintenance, standards, roomservice, etc..)
  • Enregistrement d’objets trouvés (appli/web) avec commentaires et photos
  • Changement des statuts des chambres (interface PMS)
  • Notifications sur actions terminées (maintenance, ménage, etc.)
  • Suivi et historique des actions (par lieu, par personne)
  • Suivi et historique horodaté des Dnd, Ne pas déranger, ménage plus tard
  • Checklist contrôle qualité avec système de notation

• Checklist contrôle qualité contradictoire avec système de notation / gestion des pénalités
  • Inventaire chambres & Lieux publics (état de vétusté/dégradation des équipements) + valorisation budgétaire
  • Planification des taches (checklists) début /fin de saison avec suivi de réalisation pour chambres/appartements & Lieux publics (ex : ouverture / fermeture site)
  • Checklist inventaire & gros travaux avec recensement
  • Appels Voip et messages (application dédiée)

o   Groupe Maintenance – Maintenance corrective (Mobile / Web)

• Réception et gestion des demandes d’interventions ( a faire, fait, à planifier, etc..)
  • Gestion des affectations de interventions techniques (techniciens site, prestataires externes)
  • Planification des interventions techniques (date/heure)
  • Gestion des priorités (normal, urgent, plainte client)
  • Gestion des délais d’interventions souhaités par type d’intervention ( 20mn, 30mn etc..
  • Gestion des délais maximum d’intervention pour chaque type d’interventions techniques
  • Escalade manager sur non-réalisation d’une intervention technique selon delai
  • Gestion des statuts des interventions (ex : à faire, a prévoir, pris en charge, fait)
  • Statistiques par période, type de maintenance, lieux, catégories d’équipements, équipements

o   Groupe Maintenance – Maintenance préventive (Mobile / Web)

• Check lists des actions, points de contrôle à réaliser sur périodes (quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, annuelles, etc.)
  • Validation des taches/actions par statuts (fait, conforme, non conforme, etc.)
  • Prise de photos, commentaires lors de la validation des taches/actions
  • Relevés de valeurs (degrés Celsius, Kwh, Minutes, Ph, Chlore,etc..)
  • Suivi des relevés sur graph avec gestion des seuils (ex : températures)
  • Historique et éditions des rapports et actions pour contrôle
  • Suivi des actions sur calendrier
  • Rappels des actions sur non-réalisation

o   Groupe Room service, Équipiers, Bagagistes, etc

• Réception des demandes de tâches à réaliser
  • Gestion des affectations des tâches
  • Gestion des priorités (normal, urgent, demande client)
  • Gestion des délais d’interventions souhaités par type de tâche ( 20mn, 30mn etc..

• Gestion des délais maximum d’intervention pour chaque type de tâches
  • Planification des tâches (date/heure)
  • Escalade manager sur non-réalisation d’une tâche selon délai
  • Gestion des statuts des tâches (ex : à faire, a prévoir, pris en charge, fait)

o   Groupe Direction (PC)

• Dashboard de synthèse selon période (état maintenance, demandes clients, plaintes clients, etc.)
  • Visualisation état chambre & Lieux publics
  • Suivi dynamique d’activité (femmes de ménage, gouvernantes, techniciens)
  • Journal d’activité employés
  • Statistiques activité, productivité, réactivité (temps de services, alertes dépassements, temps d’intervention, etc.)
  • Notification sur non-réalisation d’une intervention technique sensible
  • Edition de rapport
  • Contrôle qualité (propreté, restauration, standards, etc…) avec système de notation

o   Client (web)

• Assistant multilingue pour gestion des demandes courantes et plaintes (maintenance, propreté, informations, etc.
  • API pour Interfaçage application conciergerie client (demandes, plaintes)
  • Notification Sms multilingue de disponibilité de chambre, suivi d’une demande ou plainte client

o   Groupe hôteliers (Web)

• Back office multi site (accès aux sites)
  • Indicateurs agrégés sites (à définir selon besoin)

ANNEXE 2

RGPD

Description du Traitement des Données à Caractère Personnel

Objet Assurer la gestion opérationnelle de la solution fournie dont, notamment, la gestion des tâches accomplies par les Utilisateurs au sein de l’établissement du Client.

1.       Nature :

Planning des tâches : collecte de données, enregistrement, organisation, stockage, consultation, statistiques

Suivi des tâches : collecte de données, enregistrement, organisation, stockage, consultation, statistiques

2.       Finalité :

Planning de tâches – Affectation de taches (propreté, maintenance)

Suivi des tâches – Suivi de réalisation des taches propreté, maintenance (à faire, fait) Statistiques – relevés statistiques de réalisation des tâches par types

Support et maintenance de la solution : assurer le support utilisateur et maintenance correctives

3.       Catégories de Données à Caractère Personnel :

Nom, Prénom, groupe professionnel

4.       Données à Caractère Personnel Sensibles (Catégories Particulières) :

N/A

5.       Catégories de Personnes Concernées :

Collaborateurs du client Clients du client

6.       Tiers sollicités par 1 CHECK :

Le Client autorise 1 CHECK à recourir aux Prestataires listés ci-dessous :

1. Sous-traitant ultérieur

Dénomination et pays du siège social	Prestation réalisée
OVH (France)	Hébergement des bases de données

• Responsables de traitements [NA]

Le Client donne mandat à 1 CHECK de recourir aux tiers Responsables de traitement ou catégories de responsables de traitement listés ci-dessous aux conditions recensées à titre d’information ci-dessous.

Dénomination et adresse sociale	Prestations réalisées	Conditions     contractuelles                         relatives                         à                         la protection des données

7.       Destinataires des Données à Caractère Personnel et moyens d’échanges des données :

Personnel de 1 CHECK , dans le cadre de leurs fonctions liées à la gestion de la solution. Sous-traitant ultérieur mentionné au point 7a) ci-avant.

8.       Transfert des données hors de l’EEE :

N/A

9.       Conservation des Données à Caractère Personnel :

Stockage en base de données, cryptage des mots de passes.

Pas d’accès direct aux données, accès site par IP/ login / mot de passe, accès appli mobile par login / mot de passe.

10.     Durée de conservation des Données à Caractère Personnel :

Durée de la relation contractuelle avec le client, suppression à l’issue de la relation contractuelle

11.   DPO:

– 1 CHECK : pas de DPO, personne contact : Pierre LAFON, Directeur général, 455 Promenade des Anglais ,Immeuble Arenice 06200 Nice

Standard : +33 (1) 78 91 30 00